Dispositif d’alerte
Procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles
Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la Coopérative Vendéenne du Logement a mis en place un dispositif interne pour le signalement des alertes professionnelles.
Important – Réclamations clients
Le dispositif d’alerte ne traite pas les demandes concernant votre logement (technique, voisinage, sécurité) ni votre situation personnelle (logement, démarches administratives). Ces demandes ne seront pas prises en compte par ce canal.
Faits concernés
- Crime ou délit
- Violation grave de la loi ou du règlement
- Violation d’un engagement international
- Menace ou préjudice pour l’intérêt général
Qui peut alerter ?
- Salarié ou ancien salarié
- Candidat à l’embauche
- Actionnaire ou associé
- Collaborateur, cocontractant ou sous-traitant
Signalement externe
Un signalement peut être adressé directement au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente.
Transmission d’une alerte interne
Pour garantir une confidentialité totale, toute alerte doit être transmise uniquement via la plateforme sécurisée.
🔒 Sécurité maximale : Les signalements sont chiffrés et confidentiels.
📊 Suivi confidentiel : Vous pouvez suivre l’évolution de votre signalement de façon sécurisée.
🙋 Anonymat possible : L’auteur de l’alerte peut rester anonyme s’il le souhaite.
Avant de signaler : Le dispositif d’alerte s’adresse à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou tout comportement contraire à la loi, aux règlements en vigueur, ou aux engagements éthiques et internes. Cela inclut, notamment : la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts, la violation des droits humains, ainsi que toute atteinte grave à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
📩 Ou par courrier : Le Service d’Alerte Alertcys.io 73, Boulevard de Clichy – 75 009 Paris
Pour déposer une alerte par courrier, il est conseillé de penser à décliner son identité dans son courrier, d’être précis sur les faits décrits et de joindre des éléments de preuve.
Traitement de l’alerte
- Accusé de réception automatique de l’alerte, première analyse par les juristes et désignation d’un médiateur compétent.
- Prise de connaissance de l’alerte par le médiateur sous deux jours ouvrés et examen de la recevabilité dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, avec échanges possibles avec le lanceur d’alerte.
- Information du lanceur d’alerte sur la décision finale du médiateur quant au caractère recevable ou irrecevable du signalement.
Protection du lanceur d’alerte
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir signalé un fait dans le respect de la procédure.
La divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Données et confidentialité
Les données collectées sont traitées de manière strictement confidentielle et conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de l’alerte.